Document d'information sur la protection des données à caractère personnel

1. Le responsable de la protection des données personnelles :

Cette notice est élaborée et mise à jour par ABN AMRO Commercial Finance, 39 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, agissant en tant que responsable de traitement de vos données personnelles.

ABN AMRO Commercial Finance est une entité du Groupe néerlandais ABN AMRO.Pour les besoins du présent document, les termes « nous » ou « nos/notre » désignent ABN AMRO Commercial Finance.

2. Les personnes concernées par cette notice :

Ce document est destiné à toute personne physique en relation, de façon directe ou indirecte, avec ABN AMRO Commercial Finance et dont ABN AMRO Commercial Finance traite des données personnelles.A titre d’exemple :

• Les clients

• Les prospects

• Les mandataires

• Les représentants légaux et les personnes habilitées d’une personne morale cliente de ABN AMRO Commercial Finance

• Les représentants légaux, les interlocuteurs commerciaux et administratifs d’un prestataire de service de ABN AMRO Commercial Finance

• Les bénéficiaires effectifs et les actionnaires d’une personne morale cliente de ABN AMRO Commercial Finance

• Les donneurs d’ordres et les bénéficiaires d’opérations de paiement

• Les visiteurs de notre site internet

• Les personnes qui prennent contact avec ABN AMRO Commercial Finance

Pour les besoins du présent document, les termes « vous », « vos » et « votre » désignent les personnes susmentionnées.

3. Les informations de contact :

Un délégué à la protection des données personnelles a été nommé pour l’ensemble des entités juridiques du Groupe ABN AMRO. Il exerce ses fonctions au siège social d’ABN AMRO à Amsterdam aux Pays-Bas. Ce délégué s’est entouré d’une équipe internationale de correspondants à la protection des données personnelles.Vous pouvez contacter le correspondant à la protection des données personnelles de ABN AMRO Commercial Finance en écrivant à l’adresse électronique suivante : gdpr.acf.fr@fr.abnamro.com ou par courrier postal à l’adresse :

ABN AMRO Commercial Finance

Correspondant à la protection des données

39 rue Anatole France

92300 Levallois-Perret

Si vous souhaitez vous adresser directement au délégué à la protection des données personnelles du Groupe ABN AMRO, vous pouvez lui écrire par courrier postal à l’adresse suivante:

ABN AMRO Privacy Office

Gustav Mahlerlaan 10

PO Box 283 (PAC : HQ1161)

1000 EA, Amsterdam

Pays-Bas.

4. Les données personnelles que nous collectons :

Une donnée personnelle est toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable de façon directe ou indirecte.ABN AMRO Commercial Finance collecte, utilise et conserve les catégories de données personnelles suivantes :

• des données d’identification et de contact : par exemple copie du passeport ou carte d’identité, genre, nom et prénom, adresses fiscale, postale et électronique, numéro de téléphone, âge, date et lieu de naissance, nationalité…

• des informations économiques, financières, fiscales : origine des fonds…

• des données relatives aux opérations et transactions : par exemple coordonnées bancaires, nom et prénom du bénéficiaire et du donneur d’ordre, descriptif de la transaction…

• des données générées dans le cadre de nos échanges physiques ou à distance : comptes rendus de rendez-vous, courriers et courriels, conversations téléphoniques, données de connexion au portail en ligne…

• des données générées par l’utilisation de nos services : par exemple identifiant de connexion, adresse IP, données générées par les cookies sur nos sites web, …

ABN AMRO Commercial Finance n’utilise pas de données personnelles de catégorie particulière ou données dites sensibles telles que des données qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, votre appartenance syndicale, vos convictions religieuses ou philosophiques, des données génétiques et biométriques, des données concernant la santé, votre vie ou votre orientation sexuelle, à moins qu’une obligation légale ne nous y contraigne.

5. Les sources de données personnelles :

Nous collectons les données personnelles directement auprès des personnes physiques mentionnées dans le deuxième paragraphe de cette notice. Nous collectons également indirectement des données personnelles vous concernant auprès de sources tierces, à savoir :

• nos clients qui peuvent nous transmettre des informations personnelles (noms, prénoms, date de naissance, ville de naissance) par l’intermédiaire des K-BIS, ou du registre des bénéficiaires effectifs via l’INPI.

• des partenaires commerciaux qui peuvent nous transmettre des informations personnelles des personnes souhaitant devenir client de ABN AMRO Commercial Finance.

• d’autres entités du Groupe ABN AMRO et du Groupe Neuflize OBC qui nous transmettent des données personnelles pour répondre par exemple à nos obligations de lutte contre le blanchiment d’argent ou dans le cadre d’une proposition de mise en relation commerciale.

• des publications et bases de données mises à disposition par des autorités ou des tierces parties officielles comme le Journal Officiel, le Registre du commerce et des sociétés, le Répertoire national d’identification des personnes physiques…

• pour répondre notamment à nos obligations règlementaires sur la connaissance client ou encore sur les comptes en déshérence

• des sources publiques comme la presse écrite ou des sites internet. Ces informations sont collectées dans le cadre de nos obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et pour nos conformer à toute réglementation en matière de sanctions internationales et d’embargos.

6. Les finalités des traitements et les fondements juridiques :

Nous ne pouvons pas collecter, utiliser et conserver vos données personnelles sans fondement juridique ni finalité (i.e. objectif) préalablement déterminée. Dans le cadre de nos activités, nous nous appuyons, selon le traitement considéré, sur l’un des fondements juridiques suivants prévus par la réglementation : contrat, obligation légale ou réglementaire, intérêt légitime ou consentement.

6.1. La conclusion et l’exécution d’un contrat, y compris la phrase précontractuelle :

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats avec vous et pour gérer notre relation commerciale.Un refus de votre part de nous transmettre vos données personnelles nous mettra dans l’impossibilité de nous engager ou de poursuivre notre relation contractuelle. De même, tout au long de la vie du contrat qui nous lie, il ne nous est ni possible de supprimer de nos systèmes vos données personnelles qui sont nécessaires à l’exécution dudit contrat ni d’arrêter leur traitement.

6.2. Le respect d’une obligation légale ou réglementaire :

Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires, nous devons collecter, analyser, conserver et parfois transmettre vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles pour atteindre les finalités suivantes :

• La prévention et la détection du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme : vérifier votre identité et vos informations par rapport aux listes de sanctions internationales, contrôler les transactions réalisées par nos clients, identifier les opérations inhabituelles ou suspectes…

• La lutte contre la fraude et la corruption : surveiller les opérations réalisées par nos clients, authentifier le donneur d’ordre d’une transaction par la vérification de la signature ou la réalisation d’un contre-appel, identifier les agissements et opérations anormales ou inhabituelles…

• Le devoir de conseil : nous devons nous former une idée la plus précise possible de votre situation financière afin de tenir compte de tout changement que vous pourriez connaître. Nous devons évaluer vos connaissances des produits financiers et votre expérience sur les marchés financiers, connaître vos objectifs à court, moyen et long terme pour proposer les produits bancaires et assurantiels ainsi que les services d’investissements qui vous conviennent le mieux…

• L’enregistrement des conversations téléphoniques : contrôler la régularité des opérations effectuées et leur conformité aux instructions des donneurs d’ordres dans le cadre des investissements financiers

• L’identification, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts : enregistrer les données personnelles des personnes concernées par un conflit d’intérêt potentiel ou réel

• La gestion des réclamations : enregistrer les réclamations des clients et y apporter une réponse.

• La gestion des signalements reçus dans le cadre du dispositif d’alerte : recevoir, enregistrer et analyser les signalements, enregistrement des données personnelles des personnes concernées par l’alerte (témoin, victime, auteur des faits).

• La gestion des demandes d’exercice de droits relatifs aux données personnelles : enregistrer et analyses les demandes et y apporter une réponse.Vous n’avez pas la possibilité de vous opposer à la collecte de vos données personnelles par ABN AMRO Commercial Finance pour les traitements mentionnés ci-dessus, qui sont nécessaires pour permettre à la Banque de respecter ses obligations légales.

6.3. La poursuite de nos intérêts légitimes :

Nous utilisons vos données personnelles pour servir nos intérêts légitimes, qui sont économiques ou commerciaux, sous réserve de nous assurer au préalable que nos intérêts n’empiètent ni sur les vôtres, ni sur vos libertés et droits fondamentaux. Lorsque ABN AMRO Commercial Finance traite vos données sur la base de son intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer au traitement.Nous collectons et utilisons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

• Le développement de notre activité commerciale : rechercher des personnes physiques pouvant entrer dans notre cible de clientèle et prendre contact avec elles par courrier ou par téléphone, rechercher des prospects dans l’entourage professionnel des clients par le biais de bases de données publiques pour une mise en relation, organiser des évènements ou autres opérations promotionnelles pour clients et prospects, envoyer des lettres d’informations périodiques ou thématiques sur des produits ou services analogues à ceux que vous avez déjà achetés ou auxquels vous avez déjà souscrit, mener des actions de prospection commerciale auprès de la clientèle en fonction de votre profil et de vos objectifs.

• La qualité de nos services : organiser des enquêtes d’opinion ou de satisfaction auprès de nos clients, améliorer le fonctionnement et l’automatisation de nos processus et de nos outils, notamment en développant et en testant nos applications, réaliser des analyses statistiques de performance, utiliser des cookies non soumis à consentement

• La protection de la clientèle :  surveiller les transactions bancaires et identifier les comportements inhabituels chez nos clients pour identifier et prévenir un éventuel abus de faiblesse

• La gestion des contentieux : réaliser le recouvrement de créances, faire valoir nos droits en justice et nous défendre en cas de litige

• La gestion de la sécurité : prévenir les dommages causés aux biens et aux personnes par le biais de la vidéosurveillance

6.4. Le consentement préalable :

ABN AMRO Commercial Finance met en œuvre des traitements qui nécessitent votre accord. Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment.Nous demandons votre consentement dans les cas suivants :

• L’utilisation de cookies publicitaires ou de mesures d’audience sur nos sites web

• L’utilisation de l’adresse électronique de prospects ou de personnes ayant utilisé le formulaire de contact sur notre site web pour répondre à une demande d’information ou d’entrée en contact, pour l’envoi de lettres d’informations périodiques ou thématiques et pour l’élaboration de statistiques

• La gestion des signalements reçus dans le cadre du dispositif d’alerte : enregistrer les données personnelles des lanceurs d’alerte

7. Le groupe ABN AMRO et vos données :

ABN AMRO Commercial Finance est une entité du groupe néerlandais ABN AMRO N.V. Des données personnelles peuvent être transmises aux sociétés de notre groupe, dans le respect de nos obligations légales y compris le secret bancaire et dans la limite des tâches qui leur sont confiées.ABN AMRO met à notre disposition des plateformes et des outils pour la réalisation de transactions, la gestion des risques et notamment le risque de crédit et le risque opérationnel, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude, ou encore la sécurité informatique.

8. Les destinataires de vos données personnelles :

Pour atteindre les finalités exposées dans cette notice, il est nécessaire de transmettre vos données à des tiers (autres que les entités du groupe ABN AMRO) listés ci-après.

8.1. Les tiers agissant sur nos instructions :

Nous transmettons vos données personnelles à des prestataires de services informatiques, de services d’impressions, de télécommunication, d’archivage, de maintenance informatique, de services de paiement…Ces prestataires ont besoin de vos données personnelles pour réaliser et fournir les services que nous leur confions. Ils ont le statut de sous-traitant de données personnelles.La sous-traitance et l’externalisation de nos services sont soumises à des règles particulières. Nous choisissons ces prestataires avec le plus grand soin et nos contrats de sous-traitance avec eux comportent les clauses nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises. Nous restons pleinement responsables vis-à-vis de vous, même si nous avons recours à ces tiers.

8.2. Les tiers agissant pour leur propre compte:

Nous transmettons vos données personnelles à de tiers qui agissent pour leur propre compte. Ils sont eux-mêmes responsables de l’utilisation de vos données et soumis aux mêmes obligations que la ABN AMRO Commercial Finance en matière de protection des données personnelles :

• Les organismes ou les administrations suivantes pour les déclarations obligatoires :- TRACFIN : réaliser les déclarations de soupçons relatifs à des opérations de blanchiment d’argent ou dans le cadre d’un gel des avoirs.

• Les autorités publiques :Nous devons transmettre vos données aux autorités publiques si nous y sommes contraints dans le cadre d’une demande officielle de ces dernières, comme par exemple une demande de l’administration fiscale, de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, de l’Autorité des Marchés Financiers, de la Banque Centrale Européenne, du médiateur, d’un huissier de justice, de la police judiciaire...

9. Le transfert de vos données hors de l’Union Européenne :

Vos données peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne pour vos paiements ou investissements internationaux ou lorsque nous avons recours aux services d’un prestataire ou d’une entité du Groupe ABN AMRO qui exerce son activité dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne.

Dans le cas où le pays situé en dehors de l’Union Européenne n’a pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne le considérant comme un pays offrant un niveau de protection adéquat des données, les garanties suivantes sont mises en place :

• Pour les transferts de données vers des sociétés tierces : nous signons avec ces sociétés les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne

• Pour les transferts de données vers d’autres entités du groupe ABN AMRO : ces transferts respectent nos règles d’entreprises contraignantes validées par l’autorité de protection des données.

Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en nous envoyant une demande en ce sens (voir la section 3 « Les informations de contact » ci-dessus).Vous êtes informés qu’il peut arriver que des autorités de tutelle, des banques, des organes publics ou des services chargés d’enquêtes, ou d’autres entités, situées en dehors de l’Union Européenne, soient habilitées à demander communication des données personnelles pour des investigations, dans les conditions et limites prévues par les règles de droit national et international applicables.

10. Nos actions de prospection commerciale :

Nous pouvons utiliser vos données personnelles à des fins de prospection commerciale. Nous sommes ainsi susceptibles :

- D’envoyer à nos clients, sauf opposition de leur part, des messages électroniques relatifs à des produits ou services analogues à ceux qu’ils ont déjà achetés ou auxquels ils ont déjà souscrit ;

- D’envoyer à nos prospects, avec leur consentement, des messages électroniques relatifs à de nouveaux produits ou services ;

- De contacter des clients ou des prospects par téléphone ou par courrier postal pour proposer nos offres et services.Vous avez le droit de vous opposer à tout moment et par tout moyen à une utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la ABN AMRO Commercial Finance.

11. Le profilage et vos données personnelles

Nous utilisons des techniques de profilage dans les cas suivants :

• La lutte contre la fraude : Nous utilisons un outil d’analyse des transactions afin d’identifier les comportements ou opérations dits « inhabituels » ce qui nous permet de prendre les mesures et précautions nécessaires en temps utile.

• La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : Nous apportons une attention particulière aux comportements inhabituels dans les transactions réalisées par nos clients et aux opérations qui, par nature, représentent un risque plus élevé de blanchiment de capitaux. Nous avons, comme indiqué précédemment, une obligation de signalement auprès de TRACFIN pour tout soupçon de blanchiment. Pour réaliser cette surveillance, nous établissons un profil de risque pour l’ensemble de nos clients dès l’entrée en relation et nous évaluons ce profil périodiquement. En fonction du profil et conformément à nos obligations réglementaires, une attention plus ou moins soutenue est apportée aux transactions et comportements.

• Notre devoir de vigilance et la gestion des risques :Nous procédons à une analyse de risque et l’attribution d’un score lorsque vous demandez un crédit. Ainsi, nous veillons à votre situation financière, notamment pour la prévention du surendettement. Nous surveillons les remboursements des emprunts et l’utilisation des autorisations pour identifier les signaux pouvant révéler un éventuel défaut de paiement, ce qui nous permet de déterminer les actions à mener pour vous accompagner.

• La prospection commerciale :Nous utilisons la segmentation pour vous faire des propositions de produits ou de services personnalisées et adaptées à vos besoins et vos objectifs. Par exemple, dans le cadre d’une campagne de produits d’investissement, nous vérifions d’abord votre profil d’investisseur et vos objectifs d’investissement avant de vous envoyer une communication.

• Le droit d’opposition au profilage :Vous avez la possibilité de vous opposer à une utilisation de vos données pour le profilage. Nous ne pouvons cependant pas toujours accéder à votre demande si le profilage découle de nos obligations légales ou réglementaires, comme dans le cadre de nos obligations réglementaires en matière de la lutte contre la fraude, ou encore de lutte contre le blanchiment d’argent (voir la section 6 relative à nos obligations légales).

12. Nos processus de décisions automatisées :

Nous n’avons pas recours à des outils ou des processus de décisions automatisées.

13. La sécurité de vos données personnelles :

Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles.

• Ainsi, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité nécessaires pour éviter toute atteinte à la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité de vos données personnelles.A titre d’exemple :

• la sécurisation de nos services en ligne et de vos paiements par internet par des solutions d’authentification forte ;

• les exigences de sécurité pour la transmission et le stockage de données personnelles vers et par nos prestataires ;

• la surveillance des flux de courriels ;

• la définition et l’attribution d’habilitations pour nos collaborateurs pour accéder et utiliser les données personnelles ;

• la formation et la sensibilisation régulières de nos collaborateurs.

La sécurité est une priorité que nous partageons avec vous dans une volonté d’amélioration continue. Nous vous invitons à nous signaler toute faiblesse de sécurité que vous pourriez constater dans l’un de nos processus.

14. Les durées de conservation des données personnelles :

ABN AMRO Commercial Finance conserve vos données personnelles pendant une durée déterminée en fonction de ses obligations légales et réglementaires, des finalités de traitement de vos données personnelles et des durées de prescription applicables.

Dans la majorité des cas, sauf exception liées à des contraintes techniques, les données de nos clients sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin de celle-ci. S’agissant des données des prospects, elles sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter du dernier contact avec ABN AMRO Commercial Finance.A l’issue des durées de conservation, les données sont supprimées.

15. Vos droits :

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits sur vos données personnelles. Vous pouvez contacter votre correspondant à la protection des données personnelles de ABN AMRO Commercial Finance en écrivant à l’adresse électronique suivante : gdpr.acf.fr@fr.abnamro.com ou par courrier postal à l’adresse : ABN AMRO Commercial FinanceCorrespondant à la protection des données39 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret

Pour réaliser les vérifications d’usage, une copie de votre pièce d’identité peut vous être demandée si nous avons un doute raisonnable sur votre identité.

Droit d’accès : 

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, obtenir l’accès et une copie de ces données.

Droit d’accès indirect : 

Le droit d’accès porte sur les données personnelles collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre par la Banque pour répondre à nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment. Ce droit s’exerce auprès de la CNIL.

Droit de rectification : 

Vous pouvez demander la modification de vos données personnelles si vous estimez que celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : 

Vous avez le droit de nous demander la suppression de vos données personnelles. Nous ne pouvons cependant pas toujours accéder à votre demande notamment lorsque la loi nous oblige à conserver les données.

Droit à la limitation du traitement : 

Vous pouvez nous demander de limiter l’utilisation de vos données personnelles. Ce droit signifie que le traitement des données vous concernant auquel nous procédons est limité, de sorte que nous pouvons conserver ces données, mais nous ne pouvons pas les utiliser ni les traiter autrement. Ce droit s’applique si vous estimez que vos données personnelles ne sont pas exactes, que nous les utilisons de manière illicite, qu’elles ne sont plus utiles pour les finalités listées dans la section 6 ci-dessus ou lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos données.

Droit d’opposition : 

Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes (voir la section 6 ci-dessus), vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière, à moins que nous fassions valoir des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de telles données qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque de telles données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Vous disposez d’un droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Droit à la portabilité des données :

 Pour les traitements fondés sur votre consentement ou sur l’exécution du contrat (voir section 6 ci-dessus), vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données sous format électronique ou de demander le transfert à un tiers.

Nous attirons votre attention sur les conditions de sécurité dans le transfert et le traitement de vos données par le destinataire. Vous devez vous assurer que le tiers est digne de confiance et vous propose un niveau de sécurisation adéquat pour vos données personnelles.

Droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès:

 Vous avez le droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès Vos éventuelles directives particulières seront enregistrées par ABN AMRO Commercial Finance, et vous pouvez les modifier ou les révoquer à tout moment.

Droit de retirer votre consentement : 

Pour les traitements de données personnelles pour lesquels vous avez donné votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.

Droit d’introduire une réclamation :

 Si vous souhaitez nous faire part d’un mécontentement relatif au traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous adresser au Service Clients de ABN AMRO Commercial Finance 39, rue Anatole France –92300 Levallois-Perret ou par courriel directement auprès de votre gestionnaire.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation relative aux traitements de vos données personnelles auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy 75007 Paris ou sur www.cnil.fr.